Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 août 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://ivorycaress.com (ci-après « le Site ») entre :
- B Nadège entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Ivory Caress », immatriculé sous le numéro SIRET 109 933 559 000 10, dont le siège social est situé 9 rue des colonnes 75002 Paris, ci-après « le Vendeur » ou « Ivory Caress » ;
- et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le Site, ci-après « le Client ».
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Ivory Caress se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Ivory Caress propose à la vente des accessoires en soie de mûrier (bonnets, chouchous, foulards et autres accessoires) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations de teinte peuvent apparaître selon les réglages d'écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé si le produit ne peut être remplacé ou réapprovisionné.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Ivory Caress bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : le prix indiqué ne comporte donc pas de TVA.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf lorsqu'une offre de livraison gratuite est applicable (actuellement à partir de 50 € d'achat, sous réserve de modification).
Ivory Caress se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site (récapitulatif, adresse de livraison, mode de paiement). La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et du prix total dû.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Ivory Caress se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Site accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal et le paiement en plusieurs fois via Klarna. Les paiements sont sécurisés via la plateforme Shopify et ses prestataires.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de leur validation. Un e-mail de suivi est envoyé au Client dès l'expédition.
Les délais indiqués sont des délais moyens ; en cas de retard significatif, Ivory Caress en informe le Client. Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de date indiquée, si la livraison n'intervient pas dans les 30 jours suivant la commande, le Client peut résoudre le contrat.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (avarie, produit manquant) dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire dédié disponible sur le Site (rubrique « Exercer mon droit de rétractation ») ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, permettant sa recommercialisation.
**Exception liée à l'hygiène :** Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C'est le cas des bonnets en soie Ivory Caress, dont l'emballage comporte un scellé d'origine : une fois ce scellé rompu, le produit ne peut plus faire l'objet d'un retour dans le cadre du droit de rétractation, sauf non-conformité ou défaut du produit.
En cas de rétractation valable, Ivory Caress rembourse le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de retour), au plus tard 14 jours après réception du produit retourné ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tout produit acheté sur le Site bénéficie :
- de la **garantie légale de conformité** (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
- de la **garantie légale contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.
Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, et n'a pas à démontrer l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Article 9 — Responsabilité
Ivory Caress ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock imprévisible ou de faute du Client. La responsabilité d'Ivory Caress ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme aux conseils d'entretien indiqués sur le Site.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photographies et autres contenus du Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Ivory Caress.
Article 12 — Médiation et réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Ivory Caress à l'adresse contact@ivorycaress.com. À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : CNPM Médiation Consommation
35 rue Saint-Augustin, 75002 Paris
Site web : www.mediation-cnpm.fr
Email : mediation@cnpm.fr
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.